La société OB RESEAUX (ci-après, la « Société ») édite le site Internet www.entreprendre.lorangebleue.fr (ci-après, la « Plateforme »).
La Plateforme permet de fournir des informations concernant l’ensemble des services et des prestations de l’enseigne l’Orange bleue et de ses marques dérivées, ainsi que des sociétés qui exploitent sous l’enseigne l’Orange bleue.
Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’utilisateur de la Plateforme.
Article 1 – Définitions
« Cookies » : Fichiers de données envoyés par un site internet et stockés dans le navigateur de l’internaute. Les cookies permettent de sauvegarder temporairement des informations concernant les visites effectuées sur un site internet. Ainsi, chaque fois qu’un internaute se rend sur un site internet, les données de sa visite sont récupérées. Les cookies ne génèrent et ne transmettent pas de virus. Certains cookies sont indispensables à l’utilisation d’un site internet tandis que d’autres permettent simplement d’optimiser l’utilisation d’un site internet en affichant les paramètres de navigation pertinents pour l’internaute, en récupérant les préférences de l’internaute, en résolvant le dysfonctionnement, en permettant la récupération rapide d’informations utiles, en limite le nombre de publicités affichées.
« Données à caractère personnel » : Toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment par des données relatives à son identité comme le nom, le prénom, la date de naissance, etc.
« Droits de propriété intellectuelle » : Tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales tels que les œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, les bases de données, les marques, le savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires, etc.
« Partie(s) » : Désigne individuellement la Société ou l’Utilisateur et collectivement la Société et l’Utilisateur
« Société » : Désigne OB RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 959 300 euros dont le siège social est situé 4 rue Nikola Tesla, 35000 Rennes, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Rennes sous le numéro 489 920 249.
« Terminal » : Tout terminal informatique ou de communication permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et portant les dernières versions des principaux navigateurs Internet à la date d’entrée en vigueur des CGU.
Article 2 – Objet
Les CGU déterminent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur dans le cadre d’un usage professionnel (ci-après, l’ « Utilisateur »).
Article 3 – Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors d’une demande de rendez-vous ou d’une demande de contact, l’Utilisateur exprime son consentement.
L’acceptation des CGU est entière et forme un tout qui est indivisible.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU.
Article 4 – Durée
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont pour une durée indéterminée, conformément aux CGU et jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
Article 5 – L’accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme a lieu à partir d’un Terminal
L’utilisation de la Plateforme pour d’autres finalités que celles permises par les CGU est strictement interdite.
Article 6 – Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) dans la limite des dispositions des CGU et des opérations de maintenance.
En raison de la nature du réseau Internet, la Société ne pourrait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Plateforme dépendent du bon fonctionnement des réseaux de télécommunication et de ses équipements.
L’Utilisateur doit, préalablement à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, garantir la disponibilité, le bon fonctionnement et la configuration de son Terminal et de l’accès de ce dernier au réseau Internet et réseaux de téléphonie mobile.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Accéder et utiliser la Plateforme conformément aux dispositions des CGU ;
- Ne pas utiliser la Plateforme en usurpant l’identité d’un tiers ;
- Renseigner des informations exactes et actualisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
- Utiliser Terminal bénéficiant des dernières mises à jour de son navigateur Internet.
Article 8 – Obligations de la Société
La Société s’engage à affecter les ressources matérielles et personnelles nécessaires pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
La Société s’engage à fournir des informations aussi précises que possible. Les informations sont données à titre indicatif et les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs.
Les obligations de la Société sont des obligations de moyens.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des éléments composant la Plateforme.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Ainsi, toutes opérations de reproduction, extraction, divulgation, diffusion, distribution, utilisation, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.
À défaut de respecter les Droits de propriété intellectuelle de la Société, l’Utilisateur s’expose à une poursuite pour acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Données à caractère personnel
Voir la politique de confidentialité au lien suivant : https://b2b-orangebleue.com/protection-des-donnees/
Article 11 – Cookies
La Plateforme utilise des cookies qui permettent la réalisation d’achats en ligne, l’optimisation de la Plateforme et sa personnalisation en fonction de l’Utilisateur.
La Plateforme fait le lien entre les informations stockées par les cookies et celles fournies par l’Utilisateur ainsi que les informations collectées par la Plateforme, conformément à la politique de confidentialité.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur autorise, par défaut, OB RESEAUX à stocker des cookies dans son navigateur. L’Utilisateur qui ne souhaite pas que la Plateforme stocke des cookies dans son navigateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres ou les options de son navigateur. La désactivation des cookies pourra dégrader l’utilisation de la Plateforme.
Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées sur la Plateforme (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie Double Click, Google adapte les annonces diffusées aux Utilisateurs en fonction de leur navigation sur la Plateforme et prenant en compte la navigation multi-appareils. L’Utilisateur désactive cette fonctionnalité en se rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces.
Le Cookie analytique Realytics est un cookie de mesure d’audience et statistique qui est exempté de consentement selon la CNIL. Ce cookie est utilisé pour mesurer la performance des campagnes TV des annonceurs sur le digital. Ce Cookie offre également des solutions d’optimisation ou de mesure d’audience avancée qui peuvent nécessiter de recueillir un consentement libre, explicite et non équivoque de l’Utilisateur. Ainsi, le cookie Realytics devient un fournisseur de données pour les partenaires de l’annonceur qui doit s’assurer de la conformité du partenaire opérant. Dans ces deux cas, le cookie Realytics s’engage à respecter les données collectées et à ne collecter aucune donnée à caractère personnel ou de données à caractère sensible et peut être désactivé depuis la page opt-out de Realytics.
La Plateforme contient des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites Internet. Les conséquences dommageables qui résulteraient du contenu ou toutes informations erronées, incorrectes du contenu auquel renvoient les liens hypertextes ne relèvent pas de la responsabilité de la Société.
Article 12 – Garantie
La Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur en l’état, sans garantie explicite ou implicite d’accessibilité, de disponibilité, de qualité, d’efficacité et/ou d’adéquation à un usage particulier.
L’Utilisateur accepte sans réserve que :
- La Plateforme n’est pas développée en considération de la personne de l’Utilisateur et/ou de ses besoins spécifiques ;
- L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme ainsi que des informations qu’il renseigne.
La Société ne garantit pas :
- L’exemption d’anomalies, d’erreurs ou de dysfonctionnement de la Plateforme ;
- La disponibilité permanente et continue de l’accès à la Plateforme ;
- Le fonctionnement de la Plateforme sur un Terminal non-compatible ;
- Le suivi d’un courriel de nature publicitaire ou commerciale.
Toute garantie est exclue en cas :
- D’utilisation illicite de la Plateforme ;
- De détournement de la Plateforme par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à sa destination ;
- De force majeure ;
- De mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur.
Sans préjudice, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir l’accès à la Plateforme
La Société pourra réaliser des mises à jour correctives en raison d’éventuelles anomalies ou erreurs qui affectent l’utilisation de la Plateforme et des mises à jour à niveau afin d’améliorer ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme.
Dans le cadre des mises à jour correctives ou à niveau, la Société pourra :
- Suspendre l’accès à la Plateforme pendant la durée des opérations de maintenance ;
- Modifier la Plateforme sans information préalable et sans indemnité.
Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, des opérations de maintenance.
Article 13 – Responsabilité
L’Utilisateur est responsable :
- Du paramétrage du Terminal ;
- Des conséquences de ses choix quant à l’utilisation de la Plateforme ;
- Du respect des CGU et de toute réglementation applicable à l’utilisation de la Plateforme.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles telles qu’elles sont stipulées dans les CGU.
La Société ne peut être tenue responsable que des préjudices consécutifs et directs résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGU.
La Société ne peut être tenue responsable de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi tels que la perte de chance, l’atteinte à l’image, etc.
La Société ne peut être tenue responsable de tout préjudice matériel lié à l’utilisation de la Plateforme.
En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :
- D’un refus d’installation et de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;
- D’une utilisation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- D’une utilisation non conforme de la Plateforme non conforme à sa destination telle qu’elle résulte des CGU et/ou de toute utilisation légale ou réglementaire en vigueur ;
- De la mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur ;
- De la perte ou dégradation subi par le courriel transitant par le service www.lorangebleue.fr/contact ;
- De tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité d’accès à la Plateforme du fait de la nature du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données et/ou d’un acte de piratage informatique ;
- De toute difficulté d’accès de la Plateforme résultant d’une opération de maintenance ;
- De toute exploitation des informations et/ou données issues de l’utilisation de la Plateforme ;
- Des inexactitudes, des omissions et/ou des lacunes contenues, de manière temporaire, sur la Plateforme ;
- Du retard ou de l’absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou de mise-à-jour nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
Article 14 – Force majeure
En cas de force majeure tel qu’il en résulte de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation du cas de force majeure.
L’impossibilité d’accès à la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
La Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Article 15 – Résiliation anticipée
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment, ceci n’emporte pas résiliation des CGU.
La Société pourra mettre un terme à l’accès de la Plateforme par l’Utilisateur, pour des motifs légitimes tel que la fermeture de la Plateforme.
La Société pourra mettre un terme à l’accès de la Plateforme, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par la Société de dommages-intérêts, en cas :
- D’atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité de la Plateforme ;
- D’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur de manière non conforme aux lois et règlements applicables ;
- D’utilisation de SPAM (toute communication non sollicitée envoyée en masse) ;
- De manquement de l’Utilisateur à l’une des dispositions des CGU ;
- De plainte d’un tiers concernant l’envoi d’un courriel à partir des installations de la Plateforme ou comportant les URL des sites propriétés de la Société.
Dans le cadre d’une résiliation pour quelque cause que ce soit, les droits concédés au Client seront résiliés immédiatement et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme.
En cas de résiliation intervenue, les articles suivants continueront à s’appliquer :
- Article 9 – Droits de propriété intellectuelle ;
- Article 10 – Données à caractère personnel ;
- Article 12 – Garantie ;
- Article 13 – Responsabilité.
Article 16 – Modifications
La Société pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de la Plateforme, toutes modifications liées notamment à l’évolution scientifique, technique et/ou législative.
La Société dispose de la possibilité de modifier les CGU afin des les adapter aux modifications intervenues sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme postérieure à l’acceptation des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve. En cas de refus d’acceptation des CGU modifiées par l’Utilisateur, ce dernier reconnaît et accepte que la Plateforme puisse être rendue indisponible.
Article 17 – Dispositions générales
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des quelconques dispositions des CGU n’emporte pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une ou plusieurs dispositions des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de Rennes, sous réserve d’éventuelle compétence d’ordre public.